Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2022

Date de Résolution15 mars 2022
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 253.227 du 15 mars 2022

A. 235.822/XV-5000

En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles,

contre :

la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SRL) Coffee Time demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du bourgmestre “ordonnant la fermeture de l’établissement dénommé ‘le Richelieu’ sis à 6200 Châtelet – rue de la Tombelle n° 2” » et, d’autre part, l’annulation de cet acte.

II. Procédure

Par une ordonnance du 7 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mars 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.

XVexturg - 5000 - 1/12

Me Matthieu De Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Il ressort de la requête qu’à la fin de l’année 2019, la partie requérante a repris le café « le Richelieu » qui est situé sur la place de l’hôtel de ville de Châtelet.

Mme Asena Aydogan est gérante de la partie requérante (en sa qualité d’unique administrateur statutaire).

Elle explique qu’elle a réalisé, petit à petit, d’importants travaux de rénovation et de transformation du commerce, qui ont pris un certain retard notamment en raison de la crise sanitaire intervenue en mars 2020 et que ce n’est que vers la mi-septembre 2021, qu’elle a pu démarrer l’exploitation de l’établissement « le Richelieu ».

  1. Il ressort de l’acte attaqué que dès le 18 septembre et en octobre 2021, les services de police ont été amenés à intervenir pour plusieurs faits de troubles de l’ordre public (tapage nocturne – musique; coups et/ou blessures volontaires) trouvant leur origine dans l’établissement exploité par la partie requérante.

  2. Le 3 novembre 2021, la gérante de la partie requérante est convoquée, par les services de police de la partie adverse, à propos des différents troubles à l’ordre public dont son établissement a fait l’objet, pour être entendue, en présence du chef de corps de la zone de police de Aiseau Presles-Farciennes-Châtelet et du bourgmestre. Lors de cette audition, la gérante s’engage à prendre des mesures pour éviter de nouveaux troubles.

    Le 4 novembre suivant, une ultime mise en demeure lui est adressée lui indiquant que si de nouveaux faits devaient survenir, une procédure de fermeture

    XVexturg - 5000 - 2/12

    provisoire de son établissement serait envisagée. La gérante de la partie requérante a signé cette mise en demeure. 4. Entre le 12 et le 15 février 2022, de nouveaux troubles qui, à l’estime de la partie adverse, pourraient être reliés à l’établissement exploité par la partie requérante, ont été constatés : non-respect des heures de fermeture imposées par les mesures COVID, coups et/ou blessures volontaires, tapage nocturne – musique.

  3. La gérante de la partie requérante est convoquée, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2022, afin d’être entendue, le 23 février 2022, par le bourgmestre de la partie adverse. La partie requérante indique qu’elle n’a toutefois jamais eu connaissance de cette convocation et que ce n’est que lorsque l’acte attaqué lui a été remis, le 28 février 2022, qu’elle y a lu qu’elle ne se serait pas présentée à une audition, si bien qu’un procès-verbal de carence a été rédigé le 23 février.

  4. Le 23 février 2022, un arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture de l’établissement « le Richelieu » du 1er au 31 mars 2022 est adopté.

    Cet arrêté énonce ce qui suit :

    « Vu l’article 134 quater de la Nouvelle loi communale;

    Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la tranquillité publique;

    Considérant qu’en date des 18 septembre 2021, 1er octobre 2021, 3 octobre 2021, 20 octobre 2021, 21 octobre 2021, 22 octobre 2021 et 31 octobre 2021, les services de police ont été amenés à intervenir pour de nombreux faits de trouble de l'ordre public tels que repris au tableau ci-dessous :

    Date des faits Heures des faits Faits Détail Réf. 18/09/2021 01.13h Tapage nocturne – musique

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    Inter 7193/2021

    PV 10066/2021

    Inter 7650/2021

    Inter 8108/2021

    Inter 8109/2021

    22/10/2021 23.09h Coups et/ou blessures Trouble de l’ordre public Inter 8152/2021

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    01/10/2021 02.08h Coups et/ou blessures volontaires

    Trouble de l’ordre public trouvant son origine dans l’établissement le Richelieu

    03/10/2021 00.54h Tapage nocturne – musique

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    20/10/2021 23.31h Tapage nocturne – musique

    21/10/2021 00.39h Tapage nocturne – musique

    XVexturg - 5000 - 3/12

    volontaires trouvant son origine dans l’établissement le Richelieu

    31/10/2021 20.41h Tapage nocturne – musique

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    Inter 8415/2021

    31/10/2021 23.37h Tapage nocturne – musique

    Trouble de l’ordre public (Tranquillité)

    Inter 8419/2021

    Considérant que suite à ces dérangements publics qui trouvent leur origine dans des comportements générés à...

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