9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prime aux enseignants
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, article 77, alinéa 1er ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 51, alinéa 1er ;
- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article V.51, modifié par le décret du 16 juin 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 juin 2022.
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la division 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 211 le 8 juillet 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.967/1/V le 8 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par membre du personnel :
-
les membres du personnel, visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, désignés dans une fonction de recrutement de l'enseignement fondamental ou secondaire ;
-
les membres du personnel, visés à l'article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, désignés dans une fonction de recrutement de l'enseignement fondamental ou secondaire.
Art. 2. § 1er. Les membre du personnel qui ne sont pas encore porteurs d'un titre de capacité pédagogique tel que visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire, et qui suivent une formation des enseignants menant à un titre de capacité pédagogique tel que visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté précité, ont droit à une prime aux enseignants pendant trois...
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