9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, article 67.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le 12 juillet 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le point 5° est abrogé.
Art. 2. A l'article 2, § 1er, 20°, du même arrêté, les mots « par la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « par la Communauté flamande ou la Région flamande ».
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires, dans l'ordre de présentation des demandes.
Un tiers du crédit est utilisé en priorité pour les stages liés à un projet ou à un programme financé par la Communauté flamande ou la Région flamande, ainsi que pour les prolongations de stages telles visées à l'article 8, qui ont déjà été approuvées.
Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
3° être titulaire d'un diplôme d'enseignement secondaire délivré par un établissement financé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande, ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré par une institution enregistrée d'office telle que visée à l'article II.1 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;
.
Art. 5. A l'article 7 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
-
le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
La durée maximale du stage peut être portée à neuf mois à la demande explicite de l'organisation multilatérale en question et à condition que le stage soit lié à un projet ou à un programme financé par la Communauté...
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