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9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique lors de toute mutation immobilière sur des biens qui font l'objet de l'aménagement foncier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Ruralité,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.275, § 3, alinéa 2, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 16/1, § 3, alinéa 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019;

Vu le rapport du 31 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1° ou 2° ), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonne le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 16/1, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement...

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