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9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ;

Considérant que pour des raisons techniques et organisationnelles, il est nécessaire que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité du 18 juin 2021, c'est à dire le 1er septembre 2021, soit reportée afin que la continuité du traitement des dossiers au sein du Service public de programmation Politique scientifique et au sein des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, ne soit pas mise en...

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