9 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus

 
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Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er ;

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ;

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ;

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 septembre 2020 ;

- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 24 septembre 2020 ;

- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 6 octobre 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 doivent au plus tôt être mitigées et que les entreprises accusant de lourdes pertes de leur chiffre d'affaires doivent être financièrement soutenues dans les plus brefs délais.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être contenues le plus rapidement possible et les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires doivent être protégées contre les éventuelles faillites dues à des pertes importantes de leurs revenus ;

- à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et à la suite de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tous les voyages et déplacements de loisir non-essentiels, dont la quasi-totalité des voyages d'autocar, ont été interdits et toutes les écoles ont été fermées...

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