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9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 508/19, y insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006 et 19 juillet 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2018 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 2018 ;

Vu l'avis 63.735/3du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots « du montant des indemnités inscrits » sont remplacés par les mots « des crédits ordinaires des indemnités inscrits » ;

  2. dans l'alinéa 2, les mots « au montant total des indemnités inscrit » sont remplacés par les mots « aux crédits...

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