9 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant une personne de confiance d'integrité pour le Service public federal Finances

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel ;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, articles 4 et 6, § 2 ;

Considérant que Monsieur Christian Jacquet est lauréat de la sélection personne de confiance d'intégrité pour le Service public federal Finances, clôturée par le procès-verbal du 31 août 2022,

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