9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire l'apposition d'un message d'avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d'un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et portant retrait des écrans buccaux en plastique ne portant pas ce message d'avertissement

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 3, 1° et 3° ;

Vu l'avis CCE 2020-2120 de la Commission consultative spéciale Consommation comme représentant des secteurs concernés, donné le 9 novembre 2020;

Vu que les secteurs des produits concernés ont été consultées conformément à l'article IX.4, § 1er, alinéa 2, du Code de droit économique;

Vu la communication à la Commission européenne, le 15 décembre 2020, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis 68.686/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en l'absence de norme harmonisée, selon l'article IX.3 du Code de droit économique, la conformité à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article IX.2 du Code de droit économique est évaluée en prenant en compte des codes de bonne conduite en vigueur dans les secteurs concernés;

Considérant que le port obligatoire d'un masque buccal ou de toute autre alternative en tissu prévu dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est considéré comme un code de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans les secteurs concernés;

Considérant que, lorsque le port d'un masque buccal ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, seuls les écrans faciaux peuvent être utilisés selon l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que les écrans buccaux en plastique ont une surface inférieure aux écrans faciaux et n'offrent pas une protection suffisante contre la projection des gouttelettes de salive;

Considérant que les écrans buccaux en plastique peuvent avoir une forme telle qu'ils pourraient constituer un bac collecteur pour les germes pathogènes émis via les voies respiratoires et que dans ce cas, en raison de la protection limitée, ces germes pathogènes pourraient se propager ensuite facilement sous la forme d'aérosols;

Considérant que l'Organisation...

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