9 MARS 2018. - Décret portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :

  1. séance de formation complémentaire : la formation que doivent suivre les titulaires d'un permis de conduire catégorie B après avoir obtenu le permis, dans le but d'augmenter la compréhension et la gestion des risques de conduite, des principes de base en cas d'accidents et l'auto-réflexion ;

  2. organisme agréé : le centre agréé pour organiser la séance de formation complémentaire ;

  3. surveillant : les membres du personnel chargés du contrôle du respect de la séance de formation complémentaire ;

  4. instance de maintien : les membres du personnel chargés de l'imposition d'une amende administrative pour la non participation à la séance de formation complémentaire.

CHAPITRE 2. - Champ d'application territorial

Art. 3. Le champ d'application territorial du présent décret s'étend à chaque personne qui, à l'expiration du délai pendant lequel la séance de formation complémentaire doit être suivie, est inscrite au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente d'une commune flamande.

CHAPITRE 3. - Obligation de suivre la séance de formation complémentaire

Art. 4. Dans un délai, fixé par le Gouvernement flamand, et au plus tard deux ans après avoir obtenu son permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire B est tenu de suivre une séance de formation complémentaire auprès d'un organisme agréé. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités de la séance de formation complémentaire.

L'obligation de suivre une séance de formation complémentaire s'applique dans la mesure où un permis de conduire B a été délivré aux personnes visées à l'article 3, par une commune flamande.

Art. 5. Chaque personne qui suit la séance de formation complémentaire est tenue au paiement d'une indemnité. Le Gouvernement flamand détermine celui auquel l'indemnité revient, et arrête le montant et le mode de perception. Le Gouvernement flamand peut notamment prévoir que des suppléments sont dus lorsqu'un conducteur se présente tardivement pour suivre la séance de formation complémentaire.

CHAPITRE 4. - Agrément et subventionnement des organismes agréés

Art. 6. Le Gouvernement flamand...

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