9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des briques
Convention collective de travail du 16 novembre 2021
Octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixation du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs (Convention enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 168983/CO/114)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Les termes "ouvrier", "il", "son",... réfèrent aux ouvriers et ouvrières.
Art. 2. En exécution des statuts du "Fonds social pour l'industrie briquetière" (ci-après "fonds social"), les avantages sociaux complémentaires suivants sont octroyés par l'intermédiaire du fonds social.
Le montant et le mode de perception des cotisations patronales pour la liquidation de ces avantages sociaux complémentaires par l'intermédiaire du fonds social sont fixés selon les dispositions de la présente convention collective de travail, et ceci :
i. pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (ci-après exercice 2021) et la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (ci-après exercice 2022) en ce qui concerne la prime sociale;
ii. pour l'année calendrier 2021 et la période transitoire prévue, en ce qui concerne la prime de départ;
iii. pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour le RCC conventionnel sectoriel.
CHAPITRE II. - Prime sociale
Section 1re. - Modalités d'octroi
Art. 3. Une prime sociale est octroyée aux ouvriers.
Art. 4. § 1er. A partir de l'exercice commençant le 1er juillet 2019, la prime sociale pour tous les ouvriers, à l'exception des ouvriers en RCC se monte à 145 EUR. Elle est calculée en multipliant par 12,083 EUR le nombre de mois et de mois commencés d'inscription au registre du personnel au cours de l'exercice défini à l'article 5, § 1er, b).
La prime sociale est par conséquent fixée comme suit :
Aantal maanden Sociale premie dienstjaar 2021 en 2022 Nombre de mois Prime sociale exercice 2021 et 2022 1 12,08 EUR 1 12,08 EUR 2 24,17 EUR 2 24,17 EUR 3 36,25 EUR 3 36,25 EUR 4 48,33 EUR 4 48,33 EUR 5 60,42 EUR 5 60,42 EUR 6 72,50 EUR 6 72,50 EUR 7 84,58 EUR 7 84,58 EUR 8 96,66 EUR 8 96,66 EUR 9 108,75 EUR 9 108,75 EUR 10 120,83 EUR 10 120,83 EUR 11 132,91 EUR 11 132,91 EUR 12 145,00 EUR 12 145,00 EUR
§ 2. La prime sociale atteint pour les ouvriers en RCC 90 EUR pour l'exercice 2021 et 2022. Elle est calculée en multipliant par 7,50 EUR le nombre de mois auquel ils ont droit au cours de l'exercice visé à l'article 5, § 1er, b).
La prime sociale est donc fixée comme suit :
Aantal maanden Sociale premie dienstjaar 2021 en 2022 Nombre de mois Prime sociale exercice 2021 et 2022 1 7,50 EUR 1 7,50 EUR 2 15,00 EUR 2 15,00 EUR 3 22,50 EUR 3 22,50 EUR 4 30,00 EUR 4 30,00 EUR 5 37,50 EUR 5 37,50 EUR 6 45,00 EUR 6 45,00 EUR 7 52,50 EUR 7 52,50 EUR 8 60,00 EUR 8 60,00 EUR 9 67,50 EUR 9 67,50 EUR 10 75,00 EUR 10 75,00 EUR 11 82,50 EUR 11 82,50 EUR 12 90,00 EUR 12 90,00 EUR
§ 3. La prime sociale pour les ouvriers en période couverte par une indemnité en compensation du licenciement (ICL) correspond à la prime sociale visée à l'article 4, § 1er. Cependant, si dans le courant de l'exercice visé à l'article 5, § 1er, b), l'ouvrier passe d'une période couverte par une ICL au RCC, la prime pour cette exercice entier est calculée selon l'article 4, § 2 ci-dessus.
Art. 5. § 1er. Les ouvriers ont droit à la prime sociale s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) être membres d'une des organisations représentatives des travailleurs;
b) au cours de l'exercice, commençant le 1er juillet de l'année précédente et se terminant le 30 juin de l'année en cours, avoir été inscrits au registre du personnel d'une entreprise visée à l'article 1er;
c) ne pas avoir été licenciés pour motifs graves.
Répondent également aux conditions fixées à l'article 5, § 1er, b) les ouvriers :
-
en ICL. Ils reçoivent pour la dernière fois la prime sociale comme prévu à l'article 4, § 1er pour l'exercice au cours duquel ils sont entrés en ICL, pour autant que la période ICL (avec ou sans période préalable d'inscription au registre du personnel) concerne un exercice complet. Ils reçoivent la prime sociale comme prévu à l'article 4, § 2 pour l'exercice au cours duquel ils sont entrés en RCC;
-
en RCC. Ils reçoivent la...
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