9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime corona.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
Convention collective de travail du 16 décembre 2021
Prime corona
(Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169160/CO/149.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux et aux ouvriers qui sont actifs comme travailleurs intérimaires dans une entreprise qui ressortit à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail est établie conformément à la législation en vigueur, à savoir l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale des ouvriers, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021) [1], et fixe les modalités d'octroi et d'utilisation de la prime corona applicable aux employeurs et aux ouvriers visés à l'article 1er.
CHAPITRE III. - La prime
Art. 3. § 1er. Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux recommandent d'accorder une prime corona.
§ 2. Le montant total des primes corona octroyées par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par travailleur.
§ 3. Dans les entreprises où - en application de l'accord sectoriel 2021-2022 pour la Commission...
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