9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime corona 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime corona 2021.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 6 décembre 2021
Prime corona 2021 (Convention enregistrée
le 13 décembre 2021 sous le numéro 168815/CO/306)
Préambule : cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 convenu dans le secteur de l'assurance et détermine les conditions applicables à l'octroi de la prime corona 2021.
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Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
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Forme de la prime
Art. 2. Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, octroyée à partir du 1er août 2021 comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).
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Montant et conditions d'octroi
Art. 3. La prime non récurrente convenue dans l'accord sectoriel 2021-2022 s'élève à un montant de 450 EUR net.
Ce montant est à proratiser pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des douze mois de l'année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année,...).
Cela signifie que le montant de la prime est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise (en matière de prime de fin d'année ou à défaut, d'autres règles fixées en entreprise).
La...
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