9 MAI 2021. - Loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifié par la loi du 30 juin 2020, est complétée par l'alinéa suivant:
"Un douzième de ce montant doit être disponible sur le compte du Fonds blouses blanches chaque quinzième jour du mois. Si le quinzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le montant doit être disponible sur le compte le jour ouvrable précédant le quinzième jour.".
Art. 3. Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, 2020, dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont modifiées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "la création nette d'emplois" sont remplacés par les mots "l'augmentation nette de l'emploi";
2 ° un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit:
"A partir de l'année 2021, la partie des moyens qui est affectée au budget des moyens financiers des hôpitaux, sera utilisée en priorité pour le financement de l'augmentation de la norme du personnel et de préférence du personnel infirmier, à hauteur d'un ETP en moyenne supplémentaire, par unité de soins ou par fonction hospitalière, afin d'augmenter la présence infirmière au chevet du patient. Cet ETP permet de compléter la norme de personnel après le retrait de l'infirmier/infirmière en chef de la norme de financement.";
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le paragraphe est complété par l'alinéa suivant:
"Par dérogation au premier alinéa, les dépenses de l'année 2020 peuvent également être utilisées pour financer le soutien psycho-social COVID du personnel dans les hôpitaux, l'octroi de la prime d'encouragement unique dans les autres secteurs que les hôpitaux pour autant qu'un accord social unanime soit conclu à ce sujet, et des projets spécifiques locaux qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord préalable de la concertation sociale mais bien d'un accord a posteriori de cette même concertation sociale locale.".
Art. 4. Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, dans le paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications suivantes sont apportées:
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dans la phrase introductive, les mots "pour l'année 2020" sont remplacés par les mots "à partir de l'année 2020";
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dans le 1°, les mots "en 2018" sont remplacés par les mots "durant l'année x-2";
3 ° le 2 °...
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