9 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108
Vu la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les articles 9 et 14 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 68.775/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Justice, du Ministre des Classes moyennes et des Indépendants et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
la loi : la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession ;
-
le portail fédéral unique : le portail fédéral unique visé à l'article 9, alinéa 2, de la loi .
Art. 2. Le portail fédéral unique est hébergé sur le site web www.business.belgium.be.
En cas de modification du site web d'hébergement du portail fédéral unique, le Premier Ministre et le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions arrêtent ce nouveau site d'hébergement.
Art. 3. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie veille à la publication sur le portail fédéral unique de l'information générale liée au domaine couvert par la loi. Il est responsable de l'information générale présente sur le portail fédéral unique et liée au domaine couvert par la loi.
Art. 4. L'autorité veille à la publication sur le portail fédéral unique des informations pertinentes relatives à son projet portant des dispositions réglementant une profession ou la modification de telles dispositions afin d'informer les citoyens, les bénéficiaires de services et les autres parties prenantes concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la profession concernée.
Chaque autorité est responsable de l'exactitude du...
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