9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1931 préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi-programme du 20 décembre 2020 a étendu le congé de naissance le faisant notamment passer de 10 à 15 jours pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2021;

Que cette loi-programme a pour ce faire modifié l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Qu'en application de l'article 33 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les marins engagés pour le service à bord de navires de dragage avec un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée tombent sous l'application de la loi du 3 juillet 1978 susvisée;

Que l'indemnisation de ce congé de naissance/paternité est toutefois prévue par l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Que le droit au congé de naissance/paternité étendu étant d'application pour les naissances intervenues à partir du 1er janvier 2021, il importe d'adapter au plus vite l'arrêté royal du 24 octobre 1936 de manière à permettre aux marins concernés d'être indemnisés lorsqu'ils font usage de leur droit au congé de naissance et de garantir ainsi l'effectivité de leurs droits sociaux;

Vu l'avis n°69.291/1 du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 33, alinéas 2 et 3, insérés par la loi du 15 mai 2014;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article106bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté...

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