9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'indemnités aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le financement des obligations de service public visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 3.2.1, § 3, article 8.4.1 et article 8.7.1 ;

Formalité

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 5 juillet 2021.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, titre VI, chapitre IV ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité se voit accorder des indemnités pour les frais exposés pour les obligations de service public, visées au titre VI, chapitre IV, section 1, sous-section 1 et sous-section 2 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les bâtiments résidentiels, pour le paiement à partir de 2022 de primes aux investissements avec des factures finales à partir de 2021.

Art. 2. Les indemnités visées à l'article 1er sont engagées pour un montant total de 180 millions d'euros en 2021 à charge du Fonds de l'énergie, article budgétaire QE0-1QEE4KG-WT, vers lequel sont redistribués des fonds de QE0-1QEE4KE-WT.

Art. 3. Les indemnités ne peuvent être affectées que pour compenser les dépenses réelles encourues pour les parties des primes liées à l'énergie pour les investissements suivants :

  1. Isolation de toiture et rénovation de toiture avec isolation ;

  2. Isolation des murs et rénovation des murs avec isolation ;

  3. Vitrage à haut rendement et rénovation des menuiseries extérieures avec vitrage à haut rendement ;

  4. Isolation des sols et rénovation des sols et des fondations avec isolation ;

  5. Energie renouvelable.

    Art. 4. La réalisation des activités visées à l'article 3 contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande :

  6. Accélérer l'évolution vers un parc immobilier économe en énergie et neutre pour le climat ;

  7. Façonner une transition énergétique socialement juste ;

  8. Résilience...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT