9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi de points et de moyens de fonctionnement complémentaires dans l'éducation des adultes afin de mettre en place un scan régional et la coordination régionale de l'offre de formation en exécution du plan de relance Edusprong
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, articles 91 et 101, modifiés par le décret du 19 décembre 2014 ;
- le décret-programme du 9 juillet 2021 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 11 juin 2021.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 juillet 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- En exécution du plan de relance Edusprong (projet VV 19 - Renforcer l'apprentissage tout au long de la vie), un scan régional analysant les besoins du marché du travail local en fonction d'une offre de formation coordonnée au niveau régional sera mis en place afin de stimuler l'ancrage régional de l'éducation des adultes et de répondre autant que possible aux besoins actuels de la société. Des points et des moyens de fonctionnement complémentaires sont octroyés aux centres d'éducation de base et aux centres d'éducation des adultes pour la conception et la mise en oeuvre du scan régional, ainsi que pour la coordination régionale de l'offre de formation.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
coordination régionale de l'offre de formation : l'évaluation et l'adaptation de l'offre de formation actuelle en fonction des résultats du scan régional ;
-
scan régional : l'identification des besoins de formation régionaux sur la base de la consultation des partenaires régionaux, en utilisant comme régions 17 régions de référence telles que délimitées dans la note-cadre du 12 mars 2021 « Regiovorming - afbakening referentieregio's en vervolgtraject ».
Art. 2. § 1er. Pour l'élaboration d'un scan régional et de la coordination régionale de l'offre de formation des régions, les points complémentaires suivants sont attribués :
-
1560 points complémentaires aux centres d'éducation de base à utiliser pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;
-
3960 points complémentaires aux centres d'éducation des adultes, à utiliser pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
§ 2. Chaque centre d'éducation de base qui n'est pas en voie de suppression, a droit à une partie...
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