9 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° sar/ls300 dit « Chapelle, couvent 'des Petites Soeurs' et dispensaire (rue chavée) » à La Louvière est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu le procès-verbal de la séance du collège communal de la commune de La Louvière du 4 septembre 2017, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière en qualité de site à réaménager ;
Vu le courrier de l'administration communale de la commune de La Louvière du 16 novembre 2020, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable du 16 décembre 2020 du CESE Wallonie, Pôle Environnement relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales et estimant :
Que la demande répond :
- A l'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32.
- A la circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou une SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tat que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce...
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