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9 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, l'article 2, alinéa 1er, 2° et alinéa 5, modifié par le décret du 28 avril 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, les articles 26, alinéa 2, 2°, 30, alinéa 4, 34, alinéa 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres, les articles 17, 18, alinéa 1er, 3° et 4°, 20, alinéa 1er, 2°, 21, 22, alinéa 1er, 2°, 26, 30, alinéa 1er, 4°, et 39, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020,

Arrête :

Article unique. Les forfaits visés aux articles 26...

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