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9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles, zone forestière et zone d'espaces verts) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37 et 42 à 46;

Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001, le décret du 22 mai 2008 et le décret du 22 décembre 2010;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Code de l'Eau;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (le SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches n° 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2006 rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont);

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2006 adoptant le contenu de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur de Philippeville-Couvin adopté par les arrêtés des 27 mai 2004 et 9 mars 2006;

Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le bureau ARIES Consultants, dûment agréé conformément à l'article 42 du Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations (zones naturelles, zones agricoles et zone forestière) sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 23 juillet 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1989 adoptant le plan particulier d'aménagement n° 1 de la commune de Philippeville (Merlemont);

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 5 avril 2013 au 21 mai 2013 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code; qu'une réunion d'information s'est tenue le 15 avril 2013;

Considérant les documents du dossier qui ont été soumis à consultation pendant l'enquête publique;

Vu les 320 réclamations et observations et la pétition introduites au cours de l'enquête publique répertoriées comme suit :

  1. M. Guillitte Olivier, rue du Trichon 114 à 5030 Gembloux;

  2. Iew, Mundo-Namur, rue Nanon 98 à 5000 Namur;

  3. Mme Groux Véronique, rue Pisselotte 94a à 5600 Sautour;

  4. M. Bondroit Karl, rue Pisselotte 94a à 5600 Sautour;

  5. Mme Golinvaux Stéphanie, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour;

  6. Mme Golinvaux Caroline, rue de la Pisselotte 90 à 5600 Sautour;

  7. M. Vandermeulen Lancelot, avenue Prince Charles de Lorraine 47 à 1420 Braine-l'Alleud

  8. M. Castellana Giuseppe, avenue Albert Ier 66 à 1420 Braine-l'Alleud;

  9. Mme D'Odémont Muriel, avenue P. Ch. De Lorraine 47 à 1420 Braine-l'Alleud;

  10. Mme Olwier Martine, avenue du Nouveau Rhode 21 à 1640 Rhode-Saint-Genèse;

  11. M. et Mme Massinon - Wauters, rue Haut du Village à Sautour;

  12. M. Van Lerberghe Thomas, rue de la Barrière 7 à 5600 Romedenne;

  13. Mme Ninane Annie, rue de la Fontaine St Pierre 1 à 5600 Romedenne;

  14. Mme Cantinaux Anne-Michèle, rue de Jolimont 2 à 5600 Romedenne;

  15. Mme Nolf Madée, rue des Corneilles 26 à 5600 Merlemont;

  16. Mme Van Quaquebeke Mélanie, quartier de Tavier 73 à 5620 Hemptinne-les-Florennes;

  17. Mme Turchetto Christine, rue de Florennes 84 à 5600 Franchimont;

  18. Mme Mathieu Christine, rue d'Aury 2 à 5600 Villers-le-Gambon;

  19. M. Gueur Stéphane, rue d'Aury 2 à 5600 Villers-le-Gambon;

  20. M. Mairy Alain, rue de Roly 30 à 5600 Samart;

  21. M. Pierrot Jacques, avenue JJ de Momigny 20 à 5600 Philippeville;

  22. M. Blavier Jules, résidence Corbigni 2 à 5600 Philippeville;

  23. Mme Deravet Angèle, avenue de Samart 17 à 5600 Philippeville;

  24. M. Gobeaux Thierry;

  25. M. Gerardo Petriello, rue du Postienne 48 à 5600 Sautour;

  26. Mme Abs Jeannine, rue Pisselotte 88a à 5600 Sautour;

  27. Mme Pirenne Anne-Michèle, rue du Baron Nothomb à 5600 Merlemont;

  28. M. Stoquart Jean, rue Pisselotte 92 bis à 5600 Sautour;

  29. Mme Rucharp Chiristiane, rue Pisselotte 92bis à 5600 Sautour;

  30. Mme Gilly Martine, rue Pisselotte 93 à Sautour;

  31. M. Favresse Jean-Claude, rue Pisselotte 93 à 5600 Sautour;

  32. M. Maistriaux Michaël, rue Pisselotte 97a à 5600 Sautour;

  33. Mme Massinon Vinciane, rue Pisselotte 97a à 5600 Sautour;

  34. Mme Guaisnet Renée;

  35. Mme Nachbauer Cathy;

  36. M. Belgeonne Antoine, place St Geneviève 12 à 5680 Vodelée;

  37. M. Lanzo Yannick, place St Geneviève 3 à 5680 Vodelée;

  38. M. Moulin Arnaud, rue Pierre Joseph Dewerpe 93 à 6040 Jumet;

  39. M. Furnemont Christophe, ch. de Liège 211 à 5100 Jambes;

  40. Mme Dusart Sophie, rue Petons 32 à 5650 Walcourt;

  41. Mme Vandenberghe Amandine, rue Albert Ier 49/2 à 5640 Mettet;

  42. Mme Simon Michèle, ch. d'Alsemberg 101+;

  43. M. Catinus Michel, rue Lavaux 10 à 5600 Sautour;

  44. Mme Blacha Catherine, place de Merlemont 8 à 5600 Merlemont;

  45. Mme Lennertz France, place de Merlemont 8 à 5600 Merlemont;

  46. M. Lechat Alain, rue du Pont 8 à 5600 Merlemont;

  47. M. Van Humbeeck Daniel, rue des Orchidées 4 à 5600 Merlemont;

  48. M. Rocmans Jean-Luc, rue du Planois 112 à 5640 Biesme;

  49. Mme Didot Claudine, rue du Planois 115 à 5640 Biesme;

  50. M. Parisi Valeriano, rue Hardimont 18 à 5640 Mettet;

  51. Mme Divers Suzanne, rue Pisselotte 88 à 5600 Sautour;

  52. Mme Cogniaux Alberte, rue Pisselotte 88 à 5600 Sautour;

  53. M. Boucher Maxime, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour;

  54. Mme Samain Agnès, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour;

  55. M. Boucher Thierry, rue Pisselotte 88b à 5600 Sautour;

  56. Mme Cordier Cindy, rue du Moulin à 5600 Philippeville;

  57. M. Plasman Christophe à 5600 Villers-en-Fagne;

  58. Mme Cordier Joséphine, rue Pisselotte à 5600 Sautour;

  59. M. Schoonjans Christian, rue Pisselotte 90b à 5600 Sautour;

  60. Mme Fooz Marie-Christine, rue Pisselotte 90b à 5600 Sautour;

  61. Me Dereppe André, rue du Pont de Pierre 62 à 5600 Sautour;

  62. Mme Guelenne Chantal, rue du Pont de Pierres 62 à 5600 Sautour;

  63. M. Olivier Thierry, Petite Suisse 44 à 5600 Villers-en-Fagne;

  64. Mme Cordier Doris, Petite Suisse 44 à 5600 Villers-en-Fagne;

  65. M. Gaspart Damien, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;

  66. M. Gaspart Julien, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;

  67. Mme Gaspart Céline, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;

  68. Mme Belleflamme Dominique, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;

  69. M. Gaspart Rodrigue, rue de la Calamine 2 à 5600 Philippeville;

  70. M. Van Humbeeck Bruno, rue de Mariachamps 1 à 5600 Merlemont;

  71. M. Racqmaekers Vincent, Wagnée 1a à 5640 Biesmes;

  72. Mme Keuleneer Josette, place de Merlemont 15 à 5600 Merlemont;

  73. M. Thiry Arnaud, place de Merlemont 3 à 5600 Merlemont;

  74. Mme Vandriessche Charlotte, place de Merlemont 3 à 5600 Merlemont;

  75. Mme Stolf Franca, place de Merlemont 9 à 5600 Merlemont;

  76. M. Czekalski René, rue Lavaux 17 à 5600 Sautour;

  77. M. Defossez Dominique, rue du Faubourg 68 à 5600 Sautour;

  78. Mme Francotte Magda, rue du Faubourg 68 à 5600 Sautour;

  79. Mme Demarteau Marie-Paule, rue du Faubourg 81 à 5600 Sautour;

  80. M. et Mme Raeymaekers-Ernoux, rue du Faubourg 72a à 5600 Sautour;

  81. Mme Lanoyt Valérie, rue du Faubourg 72d à 5600 Sautour;

  82. M. Bogaert Jérôme, rue du Faubourg 72d à 5600 Sautour;

  83. M. Papart Jean-Luc, rue du Faubourg 75 à 5600 Sautour;

  84. M. Lambert Jérémy, rue du Faubourg 80 à 5600 Sautour;

  85. M. Lambert Yves, rue du Faubourg 80 à 5600 Sautour;

  86. M. Van Emelen Vincent, rue du Faubourg 84 à 5600 Sautour;

  87. Mme Trifaux Stéphanie, rue du Faubourg 84 à 5600 Sautour;

  88. Mme Alvarez Emma, rue du Faubourg 85 à 5600 Sautour;

  89. M. Hermand Raoul, rue Pisselotte 88a à 5600 Sautour;

  90. Mme Wagemans Epifany, rue Pisselotte 48 à 5600 Sautour;

  91. Mme Vaes Nathalie, rue du Postienne 48 à 5600 Sautour;

  92. Mme Bertaux Jérémie, rue du Prouvet 1 à 5600 Sautour;

  93. Mme Estiévenart Anne-Sophie, rue Haut du Village 13 à 5600 Sautour;

  94. M. Housse Benoit, rue Haut du Village 13 à 5600 Sautour;

  95. Mme Destrée Marie, rue Haut du Village 4 à 5600 Sautour;

  96. M. Loudèche Thierry à 5600 Sautour;

  97. M. Sonnet Kim, rue Haut du Village 14 à 5600 Sautour;

  98. Mme Marlier Véronique, rue Haut du Village 14a à 5600 Sautour;

  99. Mme Backler Danielle, rue Lavaux 12 à 5600 Sautour (2 réclamations);

  100. Mme Malburny Aline, rue Lavaux 2a à 5600 Sautour;

  101. M. Huart Philippe, rue Lavaux 2a à 5600 Sautour;

  102. Mme Mangeot Hedwige, rue Lavaux 1 à 5600 Sautour;

  103. Mme Raeymaekers Mélanie, rue Lavaux 1 bte 1 à 5600 Sautour;

  104. M. Troonen Patrick, rue Lavaux 12 à 5600 Sautour;

  105. Mme Harpigny Sarah, rue Lavaux 8 à 5600 Sautour;

  106. M. Laeremans Michel, rue Lavaux 8 à 5600 Sautour;

  107. Mme Magniette Isabelle, rue Lavaux 3 à 5600 Sautour;

  108. M. Goris Michel, rue Lavaux 3 à 5600 Sautour;

  109. M. Wauters Guillaume;

  110. M. D'Haeyer Dominique, Impasse Faglotte à 6060 Gilly;

  111. M. Delestrait Jean-Guy, rue Chemin de Fer 47 à 6060 Gilly;

  112. M. Squélard Olivier, rue Roger Delizée 90;

  113. M. Dertiné Joël, Grand Rue 62;

  114. Mme Van Lerberghe, rue Général de Monge 90 à 5660 Couvin;

  115. M. Wauters Steve, place de Wisbecq 3 à 1430 Mebecq;

  116. M. Destrée Alain, rue du Pulija 2 à 5660 Couvin;

  117. * M. Rigotier Alessandro, rue des Kev Tienno;

  118. Mme Dupont Marie, place de Chaumont 37 à 5620 Florennes;

  119. Mme Gérard Aline, rue de la Barrière 7 à 5600 Romedenne;

  120. M. Declerck Marcel, rue de...

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