9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Gray 171-171a, à Ixelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation des quartiers;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 octroyant un subside au bénéfice d'Ixelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Maelbeek »;
Vu la délibération du 30 avril 2015 par laquelle le conseil communal d'Ixelles approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit :
3e Division, Section A, n° 104S2 sis rue Gray, 171-171A, à 1050 Bruxelles;
Considérant que l'expropriation vise la réalisation de 8 à 10 logements conventionnés par un opérateur externe de type CLT ou autre accès alternatif au logement, opération 4.04 (GRA 02) du programme du Contrat de Quartier Durable « Maelbeek »;
Considérant que l'expropriation permettrait d'assainir un chancre mais aussi l'intérieur de l'îlot, de construire des logements conventionnés et de réaménager une parcelle à l'état de quasi-chancre le long de la rue Gray;
Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation de logements (article 3, § 2 ordonnance du 28/01/2010) et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Maelbeek (opération 4.04 (GRA 02));
Considérant que cette opération fait partie d'un ensemble d'opérations : 4.01, 4.02 et 4.03 (GRA01abc) qui ont pour but de supprimer un ensemble de chancres (rue Gray, 167-167, rue Gray, 171-171A et rue Kerckx, 67) et de réaliser au total entre 13 et 16 logements (assimilés à du social et conventionnés), une crèche de 32 enfants et un équipement de quartier et, ainsi, de revaloriser tout un tronçon de la rue Gray;
Considérant que la réalisation de cette opération aura un impact positif sur le cadre de vie de la rue Gray;
Considérant que le programme du contrat de quartier durable Maelbeek arrive à échéance le 22 décembre 2017 et que d'ici cette date, la...
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