9 FEVRIER 2023. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 6 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 10 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 27 juin 2022 ;

Vu l'avis n° 72.842/4 du Conseil d'Etat donné le 23 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2[00ef][0082][00b0], des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances, à l'initiative de la Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. Le ou la Ministre : le ou la ministre ou le ou la Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité des chances ;

  2. l'ordonnance : l'ordonnance du 2 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale.

    Art. 2. L'administration en charge de l'égalité des chances lance un appel à projets afin d'inviter les entités visées à solliciter une subvention.

    L'appel à projets précise :

  3. la nature du soutien concerné ;

  4. la ou les thématiques de l'égalité des chances concernées ;

  5. le calendrier de remise et de traitement des demandes ;

  6. les modalités d'introduction de la demande de subvention et les documents requis ;

  7. les conditions d'octroi et de sélection, conformément aux dispositions de l'ordonnance et du présent arrêté.

    Il est publié au moins sur le site internet l'administration en charge de l'égalité des chances.

    L'administration en charge de l'égalité des chances établit un formulaire de demande. Ce formulaire reprend les éléments qui permettent d'établir la recevabilité et le fondement de la demande, conformément aux dispositions de l'ordonnance et du présent arrêté. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l'administration en charge de l'égalité des chances.

    Art. 3. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite auprès de l'administration en charge de l'égalité des chances dans les délais fixés dans l'appel à projets au moyen du formulaire de demande accompagné des documents visés à l'alinéa 2, et signé par une personne habilitée à représenter l'entité visée.

    La demande est accompagnée des documents suivants pour chaque entité concernée :

  8. les statuts...

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