9 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel n° 131 portant retrait d'agréation d' entreprises pratiquant la location-financement

 
EXTRAIT GRATUIT

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement ;

Considérant que les entreprises désignées ci-après ont demandé le retrait de leur agréation d'entreprise pratiquant la location-financement, au motif qu'elles ne pratiquent plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,

Arrête :

Article 1er. L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement des entreprises nommément désignées ci-après est retirée :

381 IMMOROC NV...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI