9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL 'Institut de classification de fonctions' comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi- du 25 décembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 juillet 2020 et le 18 août 2020;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 13 juillet 2020 et le 11 août 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence de la publication de cet arrêté afin d'assurer que la solidité financière de l'association à but non lucratif IF.IC ne soit pas mise en danger et que par conséquent la continuité des services puisse être maintenue pour toutes les institutions concernées;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots « dans les coûts liés à l'emploi de 11 ETP » sont remplacés par les mots « dans les coûts liés à l'emploi de maximum 11 ETP ».

Art. 2. L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :

Art. 3. § 1er. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des 11 ETP maximum :

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