9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6° et 9°;

Vu le Code wallon du Tourisme, les articles 8.D, alinéas 2 et 4, 26.D, § 3, alinéa 1er, 31/4.D, alinéa 2, 34.D, alinéas 1er, 1°/1, 5°, 2 et 4, 41.D, 42.D, alinéa 1er, 46.D, 57.D, alinéa 2, 66.D, 70.D, alinéa 2, 83.D, § 2, alinéas 1er et 7, 108.D, alinéas 1er et 3, 113.D, 114.D, 130.D, alinéa 1er, 134.D, 143.D, 148.D, 149.D, alinéa 1er, 161.D, 175.D, alinéa 2, 176.D, 182.D, 199.D, alinéa 1er, 201/1.D, § 1er, alinéas 2 et 3, 201/4.D, 205.D, 206.D, alinéa 1er, 217.D, 222.D, § 1er, alinéa 1er, 228.D, alinéas 1er, 4°, et 2, 262.D, alinéa 1er 280.D, 288.D, alinéa 2, 300.D, 333.D, 334.D, alinéa 2, 344.D, alinéa 4, 347.D, alinéas 1er et 2, 354.D, alinéa 1er, 366.D, 377.D, 379.D, 381.D, 383.D, 387.D, 392.D, 395.D, § 1er, alinéa 2, 4°, 397.D, alinéa 2, 399.D, 400.D, § 1er, alinéa 2, 3°, 401.D, alinéa 2, 402/1.D, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 3, 414.D, 617.D, 620.D, § 2, alinéas 1er et 2, 626.D, § 1er, alinéa 1er, 1°, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er et 2, 633.D, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 636.D, alinéa 1er, 642.D, 644.D, 646.D, alinéa 2, 647.D, alinéa 2 et 649.D;

Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'avis du Comité technique des attractions touristiques, donné le 9 mai 2016;

Vu l'avis du Comité technique des organismes touristiques, donné le 10 mai 2016;

Vu l'avis du Comité technique des guides touristiques, donné le 10 mai 2016;

Vu l'avis du Comité technique de l'hôtellerie en plein air, donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis du Comité technique des hébergements touristiques du terroir et meublés de vacances, donné le 12 mai 2016;

Vu l'avis du Comité technique des villages de vacance, donné le 13 mai 2016;

Vu l'avis du groupe de travail de l'hôtellerie, donné le 19 mai 2016;

Vu l'avis du Conseil du Tourisme, donné le 10 juin 2016;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 10 juin 2016;

Vu l'avis de l'Association des Provinces wallonnes, donné le 17 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2016;

Vu l'avis 60.441/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 5 janvier 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Modifications du Livre Ier - De l'organisation du Tourisme

Article 1er. L'article 1erbis du Code wallon du Tourisme est remplacé par ce qui suit :

Art. 1er/1. Au sens des dispositions réglementaires du présent Code, on entend par :

1° abri de camping : l'abri mobile ou l'abri fixe au sens de l'article 1.D, 1° et 2°;

2° bâtiment nouveau : le bâtiment construit en exécution d'un permis d'urbanisme pour lequel une demande a été introduite trois mois après le 1er janvier 2005, à l'exclusion des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de transformation;

3° cahier des normes : l'ensemble des normes techniques de balisage telles que reprises dans l'annexe 29;

4° Commissaire général au Tourisme : le fonctionnaire dirigeant du Commissariat général au Tourisme;

5° établissement de type A : l'hébergement touristique proposant uniquement le logement et, le cas échéant, le nettoyage des pièces mises à disposition;

6° établissement de type B : l'hébergement touristique à l'exclusion des établissements de type A;

7° membre du personnel : le stagiaire, l'agent ou la personne engagée par contrat de travail et affectés au cadre fonctionnel du Commissariat général au Tourisme; n'est pas visée la personne bénéficiant d'un contrat de remplacement;

8° Ministre : le Membre du Gouvernement wallon qui a le tourisme dans ses attributions;

9° partie inondable d'un camping touristique : l'ensemble des zones d'aléa d'inondation très faible, faible, moyen ou élevé telles que reprises à la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau de chaque sous-bassin hydrographique adoptée par le Gouvernement;

10° piéton : toute personne qui circule à pied, toute personne à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant ainsi que tout vélotouriste ou vététiste de moins de neuf ans;

11° vélotouriste : tout cycliste empruntant les routes bétonnées, pavées, goudronnées à revêtement hydrocarbonné ou non indurées, ne nécessitant pas d'aptitudes sportives particulières;

12° vététiste : tout cycliste empruntant des terrains accidentés ou irréguliers, nécessitant certaines aptitudes sportives.

Art. 2. Dans l'article 9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots "Outre les personnes mentionnées à l'article 8.D, alinéa 2," sont abrogés;

  2. dans l'alinéa 1er, au 1°, les mots "au Tourisme et le commissaire général" sont insérés entre les mots "commissaire général" et le mot "adjoint";

  3. dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé comme suit :

    3° le directeur général de Wallonie Belgique Tourisme ainsi que ses directeurs;

    ;

  4. l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

    Le comité d'orientation se réunit à l'initiative du directeur général de Wallonie Belgique Tourisme, du Commissaire général au Tourisme ou du délégué du Ministre.

    Art. 3. Les articles 21 à 23, 25 et 27 à 30 du même Code sont abrogés.

    Art. 4. Dans le même Code, sont insérés les articles 34/1 et 34/2 rédigés comme suit :

    Art. 34/1. En cas de demande de reconnaissance introduite après la réforme du paysage des maisons du tourisme telle que validée par le Gouvernement, le Ministre peut déroger au nombre de communes prévu à l'article 34.D, alinéa 1er, 7°.

    Art. 34/2. § 1er. Tout projet de contrat-programme est déposé auprès du Commissariat général au Tourisme par envoi certifié. Dans les dix jours ouvrables de la réception du contrat-programme, le Commissariat général au Tourisme adresse au demandeur un accusé de réception.

    § 2. En même temps qu'il notifie au demandeur l'accusé de réception visé au paragraphe 1er, le Commissariat général au Tourisme sollicite l'avis de la ou des fédérations provinciales du tourisme concernées et de Wallonie Belgique Tourisme qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour émettre leur avis. En cas d'absence de notification de l'avis dans le délai fixé, il est passé outre.

    En cas d'adaptation du contrat-programme par le Commissariat général au Tourisme suite à l'avis des fédérations provinciales concernées ou de Wallonie Belgique Tourisme, le contrat-programme et lesdits avis sont transmis à la maison du Tourisme et aux collèges communaux. La maison du tourisme transmet son avis, le cas échéant une proposition d'adaptation du contrat-programme, dans les vingt jours qui suivent la réception du document. A défaut, il est passé outre.

    § 3. Le Commissariat général au Tourisme transmet le contrat-programme au Ministre, accompagné le cas échéant des avis visés au paragraphe 2. Le Ministre se prononce sur l'approbation du contrat-programme et notifie sa décision à la maison du tourisme, dans les quatre mois de l'accusé de réception visé au paragraphe 1er, par envoi certifié avec copie aux fédérations provinciales du tourisme concernées ainsi qu'aux communes concernées.

    § 4. En cas de modification du contrat-programme avant son échéance, ce dernier fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er.

    En cas de modifications mineures, la maison du tourisme est dispensée de la procédure prévue à l'alinéa 1er. Elle informe le Commissariat général au Tourisme des éléments du contrat-programme qui font l'objet d'une modification.

    Le Commissariat général au Tourisme apprécie ce qu'il y a lieu d'entendre par modification mineure. En tous les cas, toute modification qui a un impact sur le montant de la subvention de fonctionnement est considérée comme une modification majeure.

    Art. 5. L'article 35 du même Code est remplacé par ce qui suit :

    En application de l'article 34.D, alinéa 1er, 1°/1, les statuts de l'association sont transmis pour approbation au Ministre par envoi certifié.

    Le Ministre approuve ou improuve les statuts et notifie sa décision à l'association dans un délai de quarante-cinq jours à dater de leur réception.

    Art. 6. L'article 36 du même Code est remplacé par ce qui suit :

    Le bureau d'accueil principal de la maison du tourisme est ouvert au public, au moins mille huit cents heures par an comprenant nécessairement tous les week-ends.

    Le Ministre peut autoriser la maison du tourisme à ouvrir un nombre d'heures inférieur à mille huit cents heures par an sans pour autant que celui-ci ne soit inférieur à mille cinq cents heures par an, au regard de l'attractivité touristique de la région et de collaborations existantes sur le territoire.

    Art. 7. L'article 37 du même Code est abrogé.

    Art. 8. Dans l'article 40 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

    1. entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa rédigé comme suit :

      Ce nombre peut être réduit, exclusivement dans le chef des offices du tourisme et des syndicats d'initiative, moyennant la conclusion d'une convention de collaboration avec la maison du tourisme relevant du même ressort territorial pour autant qu'un service d'accueil soit exercé en commun au sein d'un même bâtiment par les deux structures. Dans ce cas, ce nombre ne peut pas être inférieur à soixante jours...

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