9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome « Activités sociales », chargé de l'organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal décrit principalement les modalités :
- en matière de l'établissement du budget,
- en matière de l'exécution de la comptabilité et la reddition des comptes,
- en matière de gestion,
- en matière de contrôle.
A l'article 3, alinéa 1er une énumération est donnée des estimations des recettes prévues au budget. La dotation provient de la section 14, Affaires étrangères du budget général des dépenses. Les recettes fonctionnelles et d'exploitation découlent directement de l'exploitation des facilités de catering du restaurant d'une part, et des participations financières demandées aux parents dont les enfants sont inscrits à la crèche, d'autre part. En ce qui concerne ces recettes, il faut souligner que la partie « restaurant » du service administratif à comptabilité autonome (SACA) « Activités sociales » ne peut être utilisée que pour l'achat des matières premières pour les repas et les boissons, pour l'achat de petit matériel de cuisine et pour l'achat des vêtements de travail ainsi que, le cas échéant, pour rémunérer le contrat de service de gestion du restaurant. La crèche peut utiliser les recettes pour l'achat des repas et des boissons d'enfant, l'achat des jouets, l'achat de petit matériel de puériculture et l'achat des vêtements de travail, ainsi que pour la rémunération des animations et la rémunération des contrats de services liés aux activités de la crèche.
Quant à la comptabilité et la reddition des comptes, il est imposé de remettre un rapport qui exige l'exécution simultanée d'une comptabilité générale et budgétaire. On procède sur une base transactionnelle, en comptabilisant et en imputant tant sur le plan des recettes que sur le plan des dépenses au moment de la constatation du droit. Le rapport mentionné dans l'arrêté royal est en outre adapté aux exigences de rapportage qui sont prévues dans la nouvelle législation en matière de comptabilité du 22 mai 2003. Ainsi, le SACA « Activités sociales » doit, conformément à l'article 5 du présent arrêté royal, établir après l'année budgétaire, un compte de gestion, un compte d'exécution du budget et un compte annuel. Le bilan, qui constitue une partie du compte annuel, donne un instantané du patrimoine à la fin de l'année budgétaire.
Le rapportage intermédiaire imposé n'est destiné qu'à un usage interne et est établi pour le comité de gestion.
L'organe de gestion assume le rôle de contrôle vis-à-vis du comptable. Il acquiert de ce fait une position plus indépendante au sein du SACA « Activités sociales » et permet une séparation entre les activités d'achat et de comptabilité, gérées par le chef du SACA « Activités sociales » .
Quant à la gestion, il est prévu outre le rapportage financier, une justification opérationnelle du chef du SACA « Activités sociales » au comité de gestion. Cela permet de faire le lien entre les objectifs opérationnels, qui...
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