9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour une enveloppe de relance à Herita asbl en préparation de son rôle de National Trust de Flandre par une gestion exemplaire des sites actuels et à acquérir et la concrétisation d'un plan d'entreprise pour la stratégie de croissance du portefeuille patrimonial
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.
Etapes procédurales et formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande du 28 octobre 2022 (VR 2022 2022 VV DOC.0117/1) ;
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er décembre 2022 ;
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2022 ;
- cette subvention relève de la catégorie « aides à la culture et à la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Motivation
Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants :
- le dossier de demande de Herita asbl est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande. Le dossier de demande mentionne les rubriques de subvention suivantes :
-
583 856,48 euros pour le financement de travaux publics sur le site du château de Horst ;
-
75 000 euros pour le développement d'une vision holistique pour une expérience optimale des sites patrimoniaux;
-
250 000 euros pour le développement d'un concept commun d'accessibilité pour différents groupes cibles qui sera appliqué par Herita sur tous les sites.
Les montants indiqués ne comprennent pas la TVA.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ;
- le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le...
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