9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services a la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, l'arrêté royal du 29 août 2019 portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, l'arrêté royal du 30 juillet 2020 portant approbation du deuxième avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, et les articles 32, § 2, 36, § 1er, 37, 38 et 39 du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes du 11 avril 2014, ainsi que l'avis du Ministre de la Mobilité du 24 juin 2019 concernant la prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes publié cette même date au Moniteur belge;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les Règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013, les articles 25, 26, 27 et 28;
Vu la consultation avec les usagers concernés du 1 décembre 2021;
Vu la concertation avec la Région wallonne, conformément à l'article 38, § 1er, du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, du 1er décembre 2021;
Vu la concertation avec la Région flamande, conformément à l'article 38, § 1er, du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, du 22 novembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 3 décembre 2021;
Considérant l'Accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l'Etat belge agissant pour la Régie des Voies aériennes et les Régions;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne pour les aéroports belges en 2022.
CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Les définitions de l'article 2 du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes du 11 avril 2014 et de l'article 2 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements...
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