Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 1.7.1-13;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires, articles 2, 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat, tel que modifié par les arrêtés du 16 septembre 2010, du 15 mai 2014 et du 13 juillet 2016 ;

Vu la proposition du Directeur général de l'enseignement obligatoire du 16 novembre 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat, tel que modifié par les arrêtés du 16 septembre 2010, du 15 mai 2014, du 13 juillet 2016 et du 8 mai 2019, les termes « M. Serge CROCHET, M. Philippe DELFOSSE et M. Henri ROUYR » sont remplacés par les termes « M. Olivier DEVLAEMINCK, M. Philippe PIRLOT et M. Roberto RENAUX ».

Art. 2. A l'article 2, 1°, du même...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT