Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 116, §§ 2 et 4, modifiés par la loi du 18 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2021;

Considérant l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'Administration et des Comité scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, l'article 34;

Considérant l'arrêté royal du 12 septembre 2021 portant nomination des membres du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des Comptes Nationaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT