9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article 67 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1. Définitions et champ d'application

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. département : le Département des Affaires étrangères ;

  2. candidat : une personne qui souhaite faire appel à une subvention pour un stage ;

  3. ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes ;

  4. organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels propres, qui est constitué par traité par plus de deux états ;

  5. stage : un stage non rémunéré auprès d'une organisation multilatérale.

    Art. 2. § 1. Les stages auprès des établissements suivants d'organisations multilatérales sont éligibles à une subvention :

  6. au sein du système des Nations Unies :

    1. le Secrétariat des Nations Unies, le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (UNDEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme (ONU-Femmes), l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des établissements humains des Nations Unies (ONU Habitat), qui sont établis à New York ;

    2. l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Union internationale des Télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH), l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), l'initiative Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts des Nations Unies (UN-REDD), le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (UNVFTC), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), établis à Genève ;

    3. l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) et la Commission océanographique intergouvernementale, établies à Paris ;

    4. l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ;

    5. l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le Fonds international de Développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), le Comité permanent de la nutrition du système des Nations Unies (UNSCN), établis à Rome ;

    6. le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui sont établis à Nairobi ;

    7. l'Organisation maritime internationale (OMI), établie à Londres ;

    8. l'Organisation mondiale du Tourisme (OMT), établie à Madrid ;

    9. ...

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