9 avril 2025. - Arrêté ministériel portant agrément d'une personne morale comme entité qualifiée PME dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des PME, p. 44955.
| Date de publication | 25 avril 2025 |
| Enactment Date | 09 avril 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
La Ministre des Classes moyennes,
Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 4, inséré par la loi du 21 avril 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective ;
Vu la demande de l'asbl Buurtsuper.be, du 14 février 2025 ;
Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl Buurtsuper.be démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.1, § 4, du Code de droit économique,
Arrête :
Article 1er. L'asbl...
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