9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 24 janvier 2019
Prime syndicale en région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150615/CO/319.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF.
Art. 2. Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 3. Les parties rappellent que :
- Une ASBL "Primes syndicales NM Bruxelles" pour le paiement d'une prime syndicale au personnel du secteur repris à l'article 1er a été instituée le 4 avril 2002 au Moniteur belge (Moniteur belge du 4 avril 2002, page 3397);
- Dans le but de réaliser l'objet unique du paiement de la prime syndicale tel que fixé à...
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