9 AOUT 2022. - Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins contre la variole du singe aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain, l'article 3, § 2, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 5 mai 2022, et § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 1er mai 2006; l'article 6, § 2, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2022 et l'article 12bis, § 1er, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015;
Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 30, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 août 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §§ 1er et 2;
Vu l'urgence;
Considérant le fait que la situation épidémiologique concernant la variole du singe a évolué et que conformément à l'avis émis, entre autres, par le Groupe d'évaluation des risques de Sciensano, l'approche doit être modifiée. Le groupe cible de la vaccination était initialement limité aux professionnels de santé ayant eu un contact occasionnel à haut risque et a été élargi à toutes les personnes ayant eu un contact à haut risque avec une personne infectée, ceci dans le cadre de la prophylaxie post-exposition afin de limiter les infections par la variole du singe;
Que la vaccination d'une personne exposée doit être effectuée dans les quatre jours suivant l'exposition, si le patient n'a pas été vacciné contre la variole dans son enfance;
Que, vu l'importance de contrer la diffusion de la maladie, il est nécessaire de vacciner d'autres personnes qui courent un risque élevé du fait de leurs activité, à savoir les travailleurs du sexe qui doivent pouvoir accéder à la vaccination pour se protéger ainsi que leur clientèle;
Que le groupe cible des travailleurs du sexe est difficile à toucher et qu'il convient par conséquent de déployer une voie de vaccination à faible seuil et accès simple, qu'ils ne sont pas en mesure de cesser ou de modifier leur activité professionnelle et que d'autres mesures ne sont donc pas appropriées;
Que la situation épidémiologique nécessite une action urgente afin d'arrêter la propagation;
Que la vaccination des travailleurs du sexe doit donc être mise en place immédiatement, sans aucun délai, afin d'éviter de nouvelles infections;
Considérant qu'il y a un risque de propagation ou d'exacerbation de prolifération de la variole du singe et qu'il est nécessaire d'utiliser le stock importé sur base de la décision du 24...
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