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9 AOUT 2021. - Décision autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation par la Ville de Binche de parcelles situés à Binche, cadastrées Binche 4e Division, section A, n° 146, r4, d'une contenance de 26 a 43 ca, et Binche 2e division, section B n° 310 y5 pie, d'une contenance de 75 a 26 ca, pour la réalisation d'une zone d'immersion temporaire visant à lutter contre les inondations par ruissèlement et coulées boueuses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

En vertu de l'article 17 § 1er alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (ci-après « le décret »), en l'absence d'arrêté du Conseil communal notifié au pouvoir expropriant endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception actant complétude du dossier du 29 mars 2021, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 22 juin 2021 au Conseil communal de la Ville de Binche vaut décision d'expropriation.

La Ville de Binche est donc autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder :

- A l'expropriation des biens situés à Binche, cadastrés Binche 4e Division, section A, n° 146, r4, d'une contenance de 26 a 43 ca, Binche 2e division, section B n° 310 y5 pie, d'une contenance de 75 a 26 ca, repris dans le tableau des emprises annexé au plan d'expropriation, en vue de la réalisation d'une zone d'immersion temporaire visant à lutter contre les inondations par ruissèlement et coulées boueuses dans la zone est déclarée d'utilité publique.

Cette proposition de décision valant décision...

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