9 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant diverses annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, alinéa 2, article 37, alinéa 2, et article 108 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 15, § 1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, et § 2, article 97, § 1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, article 98, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017, article 100, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, article 133, et 136, § 1.

Formalités

Aucune formalité ne doit être accomplie. L'arrêté ministériel n'a pas d'impact budgétaire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après la phrase « Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. » :

Si le guichet environnement offre uniquement la possibilité de remplir des champs structurés pour des questions spécifiques, vous êtes obligé de remplir ces champs. Vous ne pouvez pas télécharger ces informations ailleurs.

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Art. 2. A l'annexe 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 mars 2019 et 23 août 2019, les phrases suivantes sont ajoutées au texte introductif après la phrase « Certaines questions vous redirigeront vers des addenda où vous devrez répondre à une question ou obtiendrez des informations détaillées sur les documents à joindre à votre demande. » :

Si le guichet environnement offre uniquement la possibilité de remplir des champs structurés pour des questions spécifiques, vous êtes obligé de remplir ces champs. Vous ne pouvez pas télécharger ces informations ailleurs.

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Art. 3. A l'annexe 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 et modifié par l'arrêté ministériel du 23 août...

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