Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2022
| Date de Résolution | 24 février 2022 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.096 du 24 février 2022
A. 234.046/VI-22.094
En cause : DE MANUEL CARMONA Aquilino, ayant élu domicile chez Me Andreea BURLACU, avocat, avenue de la Basilique 115/1 1082 Bruxelles,
contre :
-
le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 mai 2021, Aquilino de Manuel Carmona demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté d’inhabitabilité pris le 26 février 2021 par Monsieur le Bourgmestre de la commune de Saint-Gilles ordonnant la fermeture du duplex situé au RDC et sous-sol de l’immeuble sis à 1060 Bruxelles, rue de Mérode 205, dans les plus brefs délais, pour des raisons de sécurité et de salubrité » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
VI- 22.094 - 1/11
Par une ordonnance du 2 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 janvier 2022 et le rapport leur a été notifié.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Quentin Willocx, loco Me Andreea Burlacu, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte Verrier, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est, depuis le 18 juin 2002, propriétaire d’un immeuble sis rue de Mérode, 205 à 1060 Saint-Gilles.
Le 1er août 2020, il conclut un contrat de bail pour l’appartement situé au rez-de-chaussée et sous-sol de cet immeuble avec deux locataires, pour une durée d’un an.
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Le 27 janvier 2021, un délégué du service communal Sécurité, Hygiène et Environnement effectue une visite du logement, à la demande des locataires s’étant plaint du caractère insalubre de leur logement.
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Le 9 février 2021, la commune de Saint-Gilles adresse un courrier recommandé accompagné d’un reportage photographique au requérant, l’informant de l’état de vétusté du logement et de l’humidité du sous-sol et indiquant qu’il serait, dans les 10 jours, adopté un arrêté d’inhabitabilité, le requérant disposant de ce délai pour présenter ses éventuelles remarques. Ce courrier reprend les constatations suivantes :
VI- 22.094 - 2/11
« […]
Ce logement de deux chambres, selon le contrat de bail, aménagé sans permis d’urbanisme dans un immeuble unifamilial, est constitué au rez-de-chaussée, de deux pièces avec un coin cuisine et, au sous-sol, accessible par un escalier intérieur (dont la première marche est trop haute. Ce qui est un risque de chute), d’une pièce côté rue et d’une salle de bains/WC à l’arrière. Au rez-de-chaussée arrière, il y a encore un pièce accessible par le couloir commun.
L’ensemble du logement est vétuste et tout le sous-sol est humide. (Voir les photos en annexe). En particulier la pièce située côté rue. Il s’agit d’humidité ascensionnelle. Une prise électrique est située dans une partie humide. Son branchement fait sauter deux disjoncteurs. Il est donc impossible d’allumer dans cette pièce – dans laquelle il est déconseillé de continuer d’y dormir car elle est insalubre en l’état.
Le système de chauffage est constitué de radiateurs électriques de facture modeste. La petite pièce située à l’arrière du rez-de-chaussée est très froide et humide. Une partie d’un carrelage mural se décolle.
Dans la cour on constate que la base du mur de la cuisine est humide. A l’intérieur de cette pièce on constate la présence de champignons sur les murs et autour des châssis des fenêtres.
Ce logement nécessite une rénovation structurelle importante afin de l’assainir. Il est également nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme pour pouvoir espérer maintenir cette unité de logement ainsi que les autres de l’immeuble. J’ai déjà prévenu le service communal de l’Urbanisme de l’infraction.
Considérant la situation d’insalubrité et le fait que vos locataires ont trouvé à se reloger, je vous informe que je prendrai un arrêté d’inhabitabilité pour ce logement dans les dix jours de l’envoi de la présente. L’arrêté casse le bail locatif. Vous disposez de ce délai pour me présenter vos éventuelles remarques susceptibles de me permettre de revoir ma décision.
[…] ».
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Le 18 février 2021, le requérant adresse un courriel à la commune de Saint-Gilles, dans lequel il reconnaît le caractère vétuste de l’immeuble mais en rejette la faute sur ses locataires.
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Le lendemain, le requérant adresse un nouveau courriel au service Sécurité, Hygiène et Environnement de la commune de Saint-Gilles, indiquant être prêt à faire le nécessaire pour mettre en ordre son bien.
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Le 24 février 2021, un rapport...
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