Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2022
| Date de Résolution | 23 février 2022 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 253.075 du 23 février 2022
A.230.944/XV-4449
En cause : de DIESBACH BELLEROCHE Philippe, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juin 2020 Philippe de Diesbach Belleroche demande l’annulation de « la décision du Ministre de la Justice du 27 mars 2020 par laquelle le recours [qu’il a introduit] contre la décision prise en date du 6 juin 2019 par le Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise portant sur le retrait du droit de détenir des armes est refusé et par laquelle [il] ne peut plus détenir des armes et des munitions ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire et la partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me David Paulet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chloé Vanden Eynde, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est titulaire d’un permis de chasse et d’autorisations de détention d’armes à feu.
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Le 20 mai 2016, un inspecteur de la zone de police Montgomery informe la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise que le requérant fait l’objet du procès-verbal du chef de destruction d’animaux.
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Le 22 juin 2016, la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise transmet cette information au Procureur du Roi de Bruxelles et sollicite, de sa part, un avis motivé sur un éventuel retrait du droit de détenir des armes ainsi qu’une copie des procès-verbaux établis à charge du requérant.
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4. Le 4 décembre 2018, un inspecteur de la zone de police Montgomery informe la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise que le requérant s’est présenté en leur service pour déclarer, dans le cadre de « l’amnistie 2018 », une carabine de chasse.
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Le 9 janvier 2019, la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise sollicite du Procureur du Roi de Bruxelles un avis motivé sur un éventuel retrait du droit de détenir des armes.
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Le 25 février 2019, le Procureur du Roi de Bruxelles informe la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise qu’il se rallie à sa proposition de retirer au requérant son autorisation de détention d’armes à feu et lui transmet, par ailleurs, une copie du procès-verbal précité et des annexes à celui-ci.
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Par un courrier recommandé du 20 mars 2019, la Haut fonctionnaire avise le requérant de l’avis négatif du procureur du Roi et de son intention de lui retirer ses autorisations de détention d’armes à feu. Elle l’invite à faire valoir ses observations.
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Le 1er avril 2019, le conseil du requérant fait part de ses observations par rapport au retrait envisagé.
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Le 6 juin 2019, la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise décide de retirer au requérant le droit de détenir des armes à feu pour : - un carabine Akah (Albrecht Kind) de calibre 22 LR, - une carabine à canon rayé Browning de calibre 7 x 64 et - une carabine à canon rayé Mauser de calibre 7 x 64.
La demande d’enregistrement sur la base...
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