Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2022

Date de Résolution 2 février 2022
JuridictionXV
Nature Arrêt

Le Conseil d'État ne peut prononcer l'annulation partielle d'un acte administratif que lorsque celle-ci n'équivaut pas à sa réformation parce que l'illégalité censurée par l'annulation ne concerne qu'un ou des éléments dissociables du reste de l'acte attaqué.

En ce qui concerne l'étendue de l'annulation prononcée, le Conseil d'État a décidé, par l'arrêt n° 247.923, que l'article 1369\/13 du Code réglementaire, inséré par l'article 2 de l'arrêté attaqué du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique...

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