Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021
| Date de Résolution | 18 novembre 2021 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit toutefois veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée d'une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109\/2010, B.4.3).
Selon le Conseil d'État, pour qu'un recours soit recevable, l'intérêt du requérant à l'annulation doit être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et lui-même.
L'ASBL requérante a intérêt au recours en sa qualité de destinataire du refus d'agrément en tant qu'entreprise sociale au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, qui est de nature à lui causer grief, et sachant que l'annulation du refus peut lui procurer un avantage direct et personnel. En revanche, son employé, qui n'est pas le destinataire de ce refus d'agrément, ne dispose pas d'un intérêt direct au recours, le maintien de sa situation professionnelle personnelle ne résultant pas directement des effets du refus.
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.
La motivation formelle d'un acte administratif individuel par référence à un document tiers, peut être jugée adéquate pour autant que la substance de ce document est reprise dans l'acte attaqué ou qu'elle est portée à la connaissance du destinataire, au plus tard au moment de sa notification et que, par ailleurs, le document en question expose à suffisance les raisons ayant déterminé sa conclusion.
Les principes généraux de bonne administration impliquent une série d'impératifs qui s'imposent à toute autorité administrative lors de l'élaboration, l'adoption et l'exécution de ses décisions, dont l'objectif est d'assurer que celle-ci agit comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l'intérêt général et de la légalité. Parmi ces règles, il est...
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