Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2021

Date de Résolution18 novembre 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Une commune ne dispose pas d\u0027un intérêt suffisant pour critiquer l\u0027absence de réponse à des réclamations lorsque les observations en question ne portent pas sur la méconnaissance d\u0027actes réglementaires adoptés par les autorités communales en matière...

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