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Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution31 août 2021
JuridictionVI
Nature Arrêt

Le manque de diligence d\u0027une A.S.B.L. requérante désireuse d\u0027ouvrir un nouvel établissement scolaire est à l\u0027origine de la situation qu\u0027elle critique et cette dernière est mal venue de reprocher à la communauté française de lui avoir notifié une décision quasiment à la veille de la rentrée scolaire dès lors qu\u0027elle a elle-même attendu plus de quatre mois pour informer l\u0027autorité de son impossibilité d\u0027ouvrir son établissement dans la première localisation choisie et de la délocalisation de son école vers une autre localisation alors que quatre mois avant la décision attaquée, elle a écrit à la commune de la seconde délocalisation pour lui faire part de cette intention. Ni la requête ni la plaidoirie de son conseil ne donnent des explications sur les raisons pour lesquelles la communauté française n\u0027a pas pu être avertie plus rapidement de la situation.

Si le préjudice d\u0027un A.S.B.L. requérante résulte de la circonstance qu\u0027elle ne peut pas changer la localisation de son école, c\u0027est dû au fait qu\u0027elle veut continuer à bénéficier de la subvention qui lui a été accordée par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française, alors qu\u0027il lui est possible de créer son école sans recourir à la législation...

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