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 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 juillet 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Il résulte des termes de l\u0027article L5431-1, § 1er, du CWaDeL que la sanction qu\u0027il instaure n\u0027est pas automatique et que le Gouvernement wallon dispose d\u0027un pouvoir d\u0027appréciation pour constater ou non la déchéance des mandats d\u0027une personne qui n\u0027a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti. Ce pouvoir d\u0027appréciation implique non seulement de ne pas constater la déchéance si le mandataire peut se prévaloir d\u0027un cas de force majeure, mais également de vérifier si la déchéance est une sanction proportionnée au regard des circonstances de l\u0027espèce. Il incombe au Conseil d\u0027État de réexaminer l\u0027affaire et de porter, sur celle-ci, une nouvelle appréciation, en vue de décider si la sanction doit être infligée.

Le législateur wallon a choisi de sanctionner avec rigueur les manquements aux obligations de déclaration de mandat et\/ou de rémunération, qu\u0027il en aille de la mauvaise foi ou d\u0027une simple négligence, s\u0027agissant de rendre...

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