Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021
| Date de Résolution | 30 juin 2021 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
L\u0027établissement d\u0027un impôt communal est, en vertu de l\u0027article 170, § 4, alinéas 1er et 2, de la Constitution, une matière d\u0027intérêt communal qu\u0027il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l\u0027autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l\u0027établissement d\u0027un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l\u0027intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l\u0027autonomie que leur a reconnue le Constituant.
Il incombe à l\u0027autorité de tutelle d\u0027apporter la preuve des éléments qu\u0027elle avance pour porter atteinte à l\u0027autonomie communale. Le Conseil d\u0027État ne peut avoir égard qu\u0027aux motifs formellement énoncés dans sa décision, à l\u0027exclusion d\u0027autres motifs qui pourraient être déduits du dossier administratif ou qui sont invoqués dans les écrits de procédure. Il lui appartient aussi de vérifier si les motifs figurant dans la décision résultent bien d\u0027un examen concret des circonstances de l\u0027espèce et ressortent du dossier administratif. Le contrôle du juge administratif ne se limite pas à celui de l\u0027erreur manifeste d\u0027appréciation mais comprend aussi et d\u0027abord la vérification de l\u0027exactitude, de la pertinence et de l\u0027admissibilité en droit des motifs avancés par l\u0027autorité de tutelle pour porter atteinte à l\u0027autonomie communale.
L\u0027autorité de tutelle ne peut porter atteinte à l\u0027autonomie fiscale reconnue aux pouvoirs locaux par la Constitution que pour empêcher que la loi ne soit violée ou l\u0027intérêt général blessé. C\u0027est à elle qu\u0027il appartient d\u0027indiquer concrètement, dans chaque cas d\u0027espèce et après une appréciation individuelle, les motifs pour lesquels elle estime devoir porter atteinte à l\u0027autonomie communale en n\u0027approuvant pas un règlement-taxe, parce qu\u0027il viole la loi ou lèse l\u0027intérêt général. Exiger de l\u0027autorité communale qu\u0027elle motive formellement les choix posés lors...
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