Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution30 juin 2021
JuridictionVI
Nature Arrêt

Dès lors que la disparition de l'arrêté attaqué, conséquence de son abrogation, ne constitue pas une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit bien être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte qu\u0027il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure.

Le montant de l\u0027indemnité de procédure doit être réduit, compte tenu des particularités de l\u0027affaire en cause, à savoir, d\u0027une part, que le premier des deux requérants bénéficie de l\u0027assistance judiciaire au Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT