Décision judiciaire de Raad van State, 17 juin 2021
| Date de Résolution | 17 juin 2021 |
| Juridiction | Schorsing |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 250.966 du 17 juin 2021
A. 232.894/XV-4675
En cause : la société anonyme
PIERCO HOTELS INTERNATIONAL,
ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 janvier 2021, la société anonyme Pierco Hotels International demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de la partie adverse du 13 novembre 2020, lui refusant l’aide aux hôtels et apparthôtels dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 mai 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 juin 2021 et le rapport leur a été notifié.
XV - 4675 - 1/6
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Noémie Cambier, loco Mes Benoît Cambier, Fabien Hans et Rémi Quintin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 13 novembre 2020, la partie requérante demande à pouvoir bénéficier de l’aide prévue par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, pour l’hôtel qu’elle exploite, sous l’enseigne « Hôtel de La Madeleine », rue de la Montagne, 22, à 1000 Bruxelles.
-
Par un courrier du 13 novembre 2020, le directeur général du département Économie et Emploi de la partie adverse informe la partie requérante de son refus de lui octroyer cette prime.
Il s’agit de l’acte attaqué, qui est motivé comme il suit :
Après analyse du dossier de cet établissement, je suis au regret de vous informer que votre entreprise ne répond pas aux...
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