Décision judiciaire de Raad van State, 17 juin 2021

Date de Résolution17 juin 2021
JuridictionSchorsing
Nature Arrest

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 250.963 du 17 juin 2021

A. 232.232/XV-4595

En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. MACKELBERT Henry, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier, 21 1190 Forest,

contre :

la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique, le 13 novembre 2020, Cécile Vrignon et Henry Mackelbert demandent, d’une part, la suspension de l’exécution « de l’ordonnance de police temporaire du 17 septembre 2020 par laquelle le collège [des bourgmestre et échevins] de Forest a décidé de continuer à appliquer à l’avenue Massenet les réglementations “rue réservée à la circulation locale” et “rue réservée au jeu de 8h à 20h” et a prorogé la mise en impasse de cette avenue au niveau du rond-point Lainé » et, d’autre part, l’annulation de cette même ordonnance.

II. Procédure

La partie adverse n’a déposé ni note d’observations ni dossier administratif.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure, concluant à l’annulation de l’acte attaqué.

Le rapport a été notifié à la partie adverse par un courrier du 12 février 2021 et celle-ci a été informée qu’elle pouvait demander l’application de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce qu’elle n’a pas sollicité.

XV - 4595 - 1/14

Par une ordonnance du 7 mai 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 juin 2021 et le rapport a été notifié aux parties requérantes.

Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.

Les requérants ont, par un courriel du 11 juin 2021, fait savoir au Conseil d’État qu’ils s’en référaient à leurs écrits de procédure et n’ont pas comparu. La commune de Forest a également décidé de ne pas comparaître et en a informé le Conseil d’État par un courriel du 10 juin 2021.

M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les parties requérantes indiquent qu’elles habitent le quartier du Parc Duden à Forest, à proximité de l’avenue Massenet.

  1. Cette avenue figure parmi celles faisant l’objet d’une ordonnance du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse, du 30 avril 2020, visant à mettre en place des mesures de circulation temporaires pour certaines voiries de la commune, l’objectif étant de permettre aux habitants et aux familles de ces quartiers, dans le contexte du confinement lié à crise sanitaire en raison de la COVID-19, de pouvoir prendre l’air, dans le respect des règles de distanciation sociale.

    Cette ordonnance est rédigée comme il suit :

    Le Collège,

    Vu les mesures actuelles prises par le Gouvernement fédéral pour limiter la propagation du coronavirus;

    Considérant que le nombre de déplacements dans la Région, tous modes confondus, est fortement réduit, et que les déplacements à pied ou à vélo sont privilégiés;

    Considérant toutefois qu’il résulte des mesures de confinement et de la densité de population à Forest que l’espace public voit sa circulation piétonne et cycliste augmentée;

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    Considérant qu’il résulte des mesures de confinement une sur-fréquentation du parc Duden et du parc de Forest, dans lesquels les espaces réservés à la circulation des piétons ne sont pas suffisants pour respecter les mesures de distanciation physique;

    Vu le courrier, en annexe, de la Ministre de la Mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière Elke Van den Brandt, proposant aux communes d’apporter son soutien dans la mise en place de mesures visant à améliorer le confort et la sécurité des modes actifs : - installation temporaire de zones résidentielles; - implantation de rues cyclables; - d’autres solutions permettant aux cyclistes et aux piétons de pouvoir circuler en respectant les distanciations sociales nécessaires;

    Considérant que la faible largeur de trottoirs, aux abords du parc Duden rend l’espace dédié à la circulation des piétons trop faible pour permettre à deux personnes de se croiser tout en respectant les mesures de distanciation physique;

    Considérant que bon nombre de logements sur le territoire communal ne disposent pas d’espaces extérieurs et qu’il convient de prendre des mesures afin d’améliorer en certains points l’espace public visant à permettre à la population des sorties en respectant la distanciation physique;

    Considérant que, dans ce contexte, les zones suivantes ont été retenues pour mettre en place des mesures de circulation temporaire : - la chaussée de Bruxelles entre le carrefour avec la rue des Alliés et le carrefour avec l’avenue Massenet/rue du Charme/rue du Melon, - rue de Châtaignes entre la chaussée de Bruxelles et la rue des Alliés, - rue [du Stade] entre la chaussée de Bruxelles et la rue Béranger, - rue des Glands entre la Chaussée de Bruxelles et rue du Melon;

    Considérant que ces propositions devront faire l’objet d’une deuxième analyse pour y intégrer de nouvelles mesures temporaires si nécessaire, ou adapter les projets présentés;

    Considérant qu’un avis police a été demandé pour la mise en œuvre de ces mesures;

    DÉCIDE,

    D’approuver la mise en place de mesures temporaires de circulation nécessaires pour le respect des mesures de distanciation physique en cours dans l’espace public dans les rues suivantes, sous réserve de l’avis positif de la police : - la chaussée de Bruxelles entre le carrefour avec la rue des Alliés et le carrefour avec l’avenue Massenet/rue du Charme/rue du Melon, - rue de Châtaignes entre la chaussée de Bruxelles et la rue des Alliés, - rue [du Stade] entre la chaussée de Bruxelles et la rue Béranger, - rue des Glands entre la Chaussée de Bruxelles et rue du Melon;

    De transmettre cette liste, ainsi que les plans de placement de la signalisation au cabinet de la Ministre de la Mobilité, et Travaux publics et de la sécurité routière

    .

  2. Le 28 mai 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse adopte une nouvelle ordonnance, avec le même objectif concernant

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    l’application des réglementations « voirie limitée à la circulation locale » et « rue réservée au jeu », dans le quartier autour de la chaussée de Bruxelles. Elle mentionne notamment l’article 130bis de la Nouvelle loi communale comme fondement juridique. Elle est rédigée comme il suit :

    Le Collège,

    Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 130bis;

    Vu l’article 2.36 et 2.47 du Code de la Route;

    Vu l’article 22bis du Code de la Route;

    Vu l’article 22septies du Code de la Route;

    Vu l’article 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;

    Vu la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 30 avril 2020 visant à mettre en place des mesures de circulation temporaire dans certaines voiries de la commune;

    Considérant que les personnes et en particulier les familles ont...

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