Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

Date de Résolution22 avril 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

Il résulte des alinéas 1er et 2, de l'article 11bis, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 que l'indemnité réparatrice ne peut intervenir que lorsqu'un arrêt a constaté une illégalité de l'acte attaqué et que cette illégalité est à l'origine d'un préjudice subi par le requérant. Tel n'est pas le cas dès lors que l'arrêt en cause n'a constaté aucune illégalité puisqu'il a déclaré la requête en annulation du requérant...

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