Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2021

Date de Résolution22 avril 2021
JuridictionXV
Nature Arrêt

La Commune requérante a adressé son recours certes au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, mais à la direction " Conseils et Recours " qui est distincte du collège d'Urbanisme, lequel n'est pas, en tant que tel, un département de l'administration bruxelloise au même titre que cette direction. Partant du constat que le recours a été adressé à un destinataire qui n'était pas compétent pour l'instruire, l'autorité régionale a pu valablement décider que celui-ci n'a pas été régulièrement introduit. Cette décision ne témoigne pas d'un excès de formalisme mais s'inscrit dans le respect des règles procédurales qui...

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